Conditions générales de ventes

Identité

Le vendeur et exploitant de la boutique en ligne est : Dressing+ SRL, ayant son siège social 85E rue de la lys 7500 Tournai en BELGIQUE, son adresse mail info@dressingplus.be, immatriculée sous le numéro d'entreprise BE0773.930.831

Offre de produits et fabrication

Offres de placards, dressing et ameublements avec des solutions bon marché jusqu’à des finitions de luxe à monter soi-même ou par des sous-traitant.

Champ d'application des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après, les “conditions générales”) (disponibles sur www.dressingplus.be) s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres, ainsi qu'à toute livraison consécutive à un achat effectué sur cette boutique en ligne.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images inclus dans les documents de toute nature envoyés par Dressing+ SRL au client ou inclus sur les sites www.dressingplus.be et sont la propriété exclusive de Dressing+ SRL ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. L’ensemble des logiciels et codes sources développés par Dressing+ SRL, quelle que soit leur presentation ou dénomination, sont considérés comme des oeuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de Dressing+ SRL. Seul un droit personnel est concédé au client contre une rémuneration forfaitaire. Conformement au code de la propriété intellectuelle, cette licence d’utilisation est accordée au sens le plus strict à l’utilisateur qui en aucun cas ne peut copier, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, transcrire dans un autre langage tout ou partie des logiciels et de leur documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme

Lorsqu'il passe une commande, le client est tenu de cocher la case prévue à cet effet, confirmant par là avoir lu les présentes conditions générales de vente et les accepter intégralement. Après confirmation de la commande, le client reçoit un e-mail avec en annexe les conditions générales de vente ainsi qu’un résumé de la commande sous forme de fichier PDF ou autre format.

Dressing+ SRL peut adapter les présentes conditions générales de vente à tout moment, mais ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion d'un contrat de vente entre le client et Dressing+ SRL qui continuent de régir leur relation contractuelle. Les conditions générales de vente prévalent toujours sur les conditions générales ou particulières du client.

Champs d‘application géographique

Cette boutique en ligne se limite à l'aire géographique de la Belgique. Cela étant, l'offre de Dressing+ SRL n'est valable qu'à l'égard de clients ayant une adresse de livraison située sur le territoire belge et dans 2 départements Français le 59 et le 62.

Champs d'application matériel

Cette boutique en ligne s'adresse aux clients ayant la qualité de "clients particuliers" et aux professionnels ayant un "compte" créé par nos soins. La vente à des personnes (quelle qu'en soit la nature) qui achètent en vue de revendre ou à d'autres fins professionnelles ou commerciales est exclue sauf si elles ont un compte valable créé par Dressing+ SRL. Dressing+ SRL se réserve le droit de solliciter des informations complémentaires en vue de pouvoir déterminer l'objectif d'une (demande de) vente et de refuser une (demande de) vente si elle a des raisons de penser qu'elle est contraire à sa volonté.

Le contrat de vente entre Dressing+ SRL et le client n'est formé que lorsque ce dernier a reçu un courriel de confirmation de la part de Dressing+ SRL. L'absence de signature ordinaire n'enlève rien à la force obligatoire du contrat. Le contrat de vente sera toujours tenu à jour. Dressing+ SRL se réserve le droit de demander des informations complémentaires au client avant de conclure ou de refuser de conclure le contrat de vente avec le client.

Le paiement des produits peut se faire exclusivement par avance au moyen des cartes de paiement suivantes: VISA/MASTERCARD/BANCONTACT ou via BNP Paribas. Pour garantir un paiement en ligne sûr et sécuriser vos données à caractère personnel, les données de la transaction sont envoyées sur l'Internet en étant cryptées au moyen de la technologie SSL. Vous n'avez pas besoin de logiciel spécial pour payer par SSL. Si pour une raison quelconque, un paiement vient à être annulé avant que la livraison n'ait eu lieu, Dressing+ SRL pourra, au choix, laisser se poursuivre le contrat de vente, sans préjudice pour le client d'exercer son droit de rétractation, ou considérer ledit contrat résolu de plein droit. Une commande n'est quoi qu'il en soit pleinement exécutée qu'après réception d'un paiement valable et intégral.

Les délais de livraison indiqués sur la boutique en ligne sont purement indicatifs. Dressing+ SRL précisera dans le courriel de confirmation la date à laquelle la livraison aura lieu. Afin d'assurer le bon déroulement de la livraison, la veille de celle-ci, le service de transport prendra contact par téléphone (de préférence GSM) avec le client pour lui communiquer le créneau horaire (demi journée) durant lequel la livraison aura lieu. Les coordonnées téléphoniques seront utilisées aux seules fins de la livraison et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Si vous n'êtes pas présent à la date convenue pour réceptionner les marchandises et qu'une deuxième livraison s'avère nécessaire, vous devez alors fixer une nouvelle date. Des frais de transport supplémentaires seront dans ce cas facturés.

Le client déclare avoir pris connaissance des "conseils pour la livraison à domicile" de Dressing+ SRL expliquant les modalités de livraison et donnant des conseils afin d'assurer le bon déroulement de la livraison. Ces "conseils pour la livraison à domicile" sont envoyés en même temps que le courriel de confirmation et peuvent également être consultés sur la boutique en ligne. Le transfert de propriété – et de risques – intervient au moment de la livraison des marchandises commandées. À partir de là, le client supporte le risque de perte, de vol et de destruction partielle ou complète des marchandises.

Le client n'a pas le droit de résilier le contrat après réception des fournitures car ce sont des fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Vous pouvez vous attendre à ce que les produits livrés par Dressing+ SRL soient conformes au contrat. Chaque produit est au moins couvert par la garantie légale telle que visée à l'article 1649bis et sqq. du Code civil belge et cela pendant une période de 2 ans après livraison. Ce délai prend cours le lendemain de la livraison effectuée à l'adresse de livraison telle que communiquée par l'utilisateur final. La facture et le bon de livraison constituent l'unique forme de preuve de garantie et doivent pouvoir être présentés pour prétendre au règlement de garantie légal. Les ventes aux non-consommateurs sont exclues de ce règlement de garantie. Lors de la livraison, le client est toujours tenu de mentionner tout dégât visible (emballage endommagé y compris) sur le bon de livraison. À défaut de quoi, les plaintes relatives à un dégât visible ne seront plus acceptées.

Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent TVA incluse mais hors frais d'envoi et de transaction. Les frais d'envoi éventuels sont à charge du client et figurent sur le récapitulatif de commande. Dressing+ SRL peut adapter les prix à tout moment (sans préjudice des commandes déjà passées). Les promotions sur les articles ne sont valables que sous les conditions indiquées et aussi longtemps qu'elles sont affichées sur la boutique en ligne.

Le contenu de la boutique en ligne de Dressing+ SRL, en ce compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d'entreprises, textes, images, etc., est protégé par des droits intellectuels et appartient à Dressing+ SRL ou à d'autres tiers ayants droit. Leur reproduction et/ou utilisation n'est pas autorisée. Il est possible que Dressing+ SRL place sur son site web des liens vers d'autres sites web susceptibles d'intéresser ou d'informer le visiteur. Ces liens ont un caractère purement informatif. Dressing+ SRL n'est pas responsable du contenu des sites web auxquels renvoient les liens, ni de l'utilisation qui en est faite.

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du site web, il est renvoyé à la Politique vie privée et cookies disponible sur www.dressingplus.be

Dressing+ SRL n'est pas responsable des dommages indirects (tels que, à titre non limitatif, pertes de temps, perte de revenus, perte d'opportunité, perte de données). La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Dressing+ SRL est toujours limitée au montant de la commande. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas d'acte intentionnel, de fraude ou de négligence grave dans le chef Dressing+ SRL ni en cas de lésions corporelles ou de décès imputables à Dressing+ SRL. Toutes les plaintes doivent être notifiées par lettre recommandée dans les sept jours ouvrables à compter de la livraison des marchandises. Si la plainte est jugée fondée, notre responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement de la marchandise livrée. Dressing+ SRL ne saurait non plus être tenue responsable d'un dommage consécutif, imputable à la livraison d'un produit jugé défectueux ou non conforme. À cet égard, le client renonce pour autant que de besoin à toute revendication à l'encontre du vendeur, dont la responsabilité ne dépasse en aucun cas les dispositions de l'article 1649 quater et quinquies du C.C.

Les informations placées sur le site web sont générales et ne sont pas censées constituer une offre et/ou un conseil personnalisé(e) à l'usage du visiteur/de l'utilisateur.

Malgré les efforts importants consentis pour l'éviter, il se peut que les informations mises à disposition comportent des erreurs. Dans ce cas, et dans celui d'une indisponibilité temporaire du site web, Dressing+ SRL mettra tout en œuvre pour remédier à la situation dans les plus brefs délais.

Le contenu du site (liens compris) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment, sans préavis ou notification. Dressing+ SRL ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement du site web et ne peut en aucune façon être tenue responsable d'un mauvais fonctionnement ou d'une (in)disponibilité temporaire du site web ou de toute forme de préjudice, direct ou indirect, qui résulterait de l'accès au site ou de son utilisation. Dressing+ SRL ne saurait en aucun cas être rendue responsable envers qui que ce soit, directement ou indirectement, à titre particulier ou autre, de préjudices imputables à l'utilisation de ce site ou d'un autre, notamment par l'effet de liens ou d'hyperliens, en ce compris, à titre non limitatif, de toutes pertes, d'interruptions du travail, de l'endommagement de programmes ou d'autres données sur le système informatique, d'appareils, de logiciels ou d'autres biens de l'utilisateur. Le site web peut contenir des hyperliens vers des sites web ou des pages de tiers ou y renvoyer indirectement. Le placement de liens vers ces sites web ou ces pages n'implique aucunement une approbation implicite de leur contenu. Dressing+ SRL déclare expressément n'avoir aucun droit de regard sur le contenu ou sur d'autres caractéristiques de ces sites web et ne peut en aucun cas être tenue responsable de leur contenu ou de leurs caractéristiques, ni de toute autre forme de préjudice due à leur utilisation

Le contrat de vente peut être conclu en néerlandais, en anglais ou en français, au choix du client. Les échanges de données ultérieurs se dérouleront par conséquent dans la langue sélectionnée. Comme le client doit opter pour la langue de son choix, il ne pourra plus faire valoir par la suite un manque de connaissance de cette langue pour invoquer l'inapplicabilité des contrats de vente et des présentes conditions générales de vente (ou de parties d'entre elles).

Le fait qu'une partie quelconque d'une disposition des présentes conditions générales de vente soit ou devienne illégale, invalide, nulle ou inapplicable n'emporte pas l'illégalité, l'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité du reste de cette disposition ou de toute autre disposition des conditions générales de vente.

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Tous litiges éventuels relatifs à sa conclusion ou à son exécution seront de la compétence exclusive du tribunal de première instance de Tournai en Belgique.

Si vous deviez avoir des plaintes au sujet de nos produits ou services, vous pouvez nous contacter via info@dressingplus.be. Nous ferons tout pour traiter votre plainte dans les cinq jours.

Le retard ou le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes autres factures et peut entraîner, à la demande de Dressing+ SRL la résiliation aux torts du client de toutes commandes ou marché en cours. à défaut de paiement, Dressing+ SRL se réserve le droit de suspendre la livraison de services ou licences contractées.